Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 09NT02422 du 14 octobre 2010
La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009, présentée pour la COMMUNE D’ETABLES-SUR-MER (22680), par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE D’ETABLES-SUR-MER demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 09-1115 du 7 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Armorique Constructions et Charpenet, devenue CRT (Charpentes Renfort Traitements), à lui verser, d’une part, la somme de 406 694,40 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice qu’elle invoque en conséquence des désordres affectant l’immeuble Ker Ruelland lui appartenant, situé 8, rue du Général Leclerc à Etables-sur-Mer, et, d’autre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1698 du 07 décembre 2010)
Sauf exception, le maire ne peut pas intenter une action en justice, au nom de la commune, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération du conseil municipal (article L. 2122.22 du code général des collectivités territoriales). En outre, cette délibération n’est valable que pour la durée du mandat dont le maire est investi : elle n’est plus valable en cas de nouveau maire, même pour la même affaire. En cas de procédure de référé, la recevabilité des actions en justice entreprises par le maire sans délégation du conseil municipal peut être admise, à condition qu’il s’agisse de procédures intentées en cas d’urgence (et définies comme telles par le code de justice administrative) ; ce qui n’est pas le cas de la procédure du...
Sylvie MARTIN le 07 décembre 2010 - n°1698 de La Lettre du Maire
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