Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT03400 du 13 octobre 2015
La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La Fédération de la Libre Pensée de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Vendée a rejeté sa demande tendant à ce que ne soit pas installée une crèche de la nativité dans les locaux ouverts au public de l’hôtel du département.
Par un jugement n° 1211647 du 14 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2014, le département de la Vendée, représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 novembre 2014 ;
2°) de rejeter la demande de la Fédération de la Libre Pensée de Vendée comme non fondée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015)
Le conseil départemental de Vendée pourra conserver sa crèche, installée dans le hall de l’hôtel du département. Celle-ci avait dû être retirée après son interdiction par le tribunal administratif au nom de la “neutralité du service public”. Mais, en appel, la cour administrative a finalement autorisé la crèche. La cour a estimé que l’installation de cette crèche de la nativité, compte tenu de sa faible taille, de sa situation non ostentatoire et de l’absence de tout autre élément religieux, s’inscrivait dans le cadre d’une tradition relative à la préparation de la fête familiale de Noël, même si elle ne se rattachait pas à un particularisme local. Elle a donc jugé que la crèche, bien que constituée de sujets représentants Marie et Joseph accompagnés de bergers et des Rois mages entourant la couche de l’enfant...
non signé le 20 octobre 2015 - n°1922 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
