Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT01019 du 13 octobre 2015
La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de La Bernardière a implicitement refusé d’abroger son arrêté municipal n° 2008-140 du 3 décembre 2008 réglementant l’accès à certaines voies et portions de voies communales au lieudit La Rouvraie, et d’enjoindre au maire d’abroger cet arrêté dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 0904291 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2014 et 19 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015)
A La Bernardière (1 752 habitants, Vendée), le maire a interdit la circulation des véhicules à moteur sur un chemin, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles d’entretien du chemin. Un propriétaire riverain a contesté cette décision. Le maire peut réglementer la circulation dans sa commune (article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales). Sa décision était justifiée par trois motifs : la largeur et la structure du chemin ne lui permettait pas de supporter de lourdes charges ; l’usage restreint du chemin depuis plusieurs années ; son intérêt paysager et environnemental. En effet, ce chemin - un chemin rural - est un sentier relativement étroit, enherbé et bordé de haies et...
non signé le 27 octobre 2015 - n°1923 de La Lettre du Maire
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