Arrêt du Conseil d’Etat n° 374601 du 14 octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
Mme A... D... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 26 juillet 2006 par laquelle le maire de Boissettes (Seine-et-Marne) a refusé de mettre fin aux sonneries civiles des cloches de l’église de cette commune ainsi que la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle le conseil municipal a décidé qu’il serait procédé à ces sonneries entre 6 heures et 23 heures, et d’enjoindre au maire d’abroger la réglementation autorisant les sonneries civiles autres que les sonneries d’alarme ou prescrites par les lois et règlements. Par un jugement n° 0605038 du 1er juillet 2010, le tribunal administratif a fait droit à leur demande en annulant les décisions en cause et en enjoignant au maire d’abroger la réglementation autorisant les sonneries civiles autres que les sonneries d’alarme et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015)
Saisi en cassation dans une affaire opposant des habitants et la commune de Boissettes (469 habitants, Seine-et-Marne), au sujet des sonneries civiles des cloches de l’église du village, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion d’usage local de ces sonneries auquel il convient de se référer. En effet, en application de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. L’usage local des sonneries s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, si cette pratique n’a pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la considérer...
non signé le 03 novembre 2015 - n°1924 de La Lettre du Maire
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