Arrêt du Conseil d’Etat n° 385704 du 19 juin 2015
La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Saint-Joseph en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, de déclarer MM. G... J... et B... E... inéligibles et de rejeter le compte de campagne de M. J....
Mme H... I... a demandé à ce même tribunal d’annuler ces opérations électorales.
Par un jugement n° 1400273, 1400280, 1400282, 1400286 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ces protestations.
1° Sous le n° 385704, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 novembre 2014 et 24 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015)
A Saint-Joseph (37 000 habitants, Réunion), deux candidats battus aux élections municipales de 2014 ont intenté un recours pour faire annuler les élections. L’un de leurs arguments reposait sur la location d’une salle de réunion par la commune. En appel, le Conseil d’Etat a rejeté leur recours. En effet, si des moyens communaux ont été mis à la disposition d’une liste (une halle, un chapiteau, un podium et des chaises) pour organiser des réunions publiques, le prix consenti par la commune pour cette location, soit 1 000 € par jour, n’était pas inférieur à celui habituellement pratiqué. En outre, ce prix était celui prévu par la délibération du conseil municipal fixant les tarifs d’occupation du domaine public pour 2014. La location ne pouvait donc pas être considérée comme un don ou un avantage consenti par une personne...
non signé le 03 novembre 2015 - n°1924 de La Lettre du Maire
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