Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA00120 du 28 mai 2015
La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille l’annulation de l’arrêté du 7 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Louvil lui a refusé la délivrance d’un permis de construire et de l’arrêté du 7 octobre 2011 portant retrait d’un permis de construire tacite.
Par un jugement n° 1107152 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2014, la commune de Louvil, représentée par Me H... A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015)
A Louvil (874 habitants, Nord), le maire a décidé de retirer un permis de construire qu’il avait préalablement accordé. Le titulaire du permis a contesté ce retrait. Le tribunal administratif lui a donné raison. La commune a fait appel. La cour administrative a jugé cet appel irrecevable, au motif que la commune n’avait pas obéi à l’obligation prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qui précise qu’en cas de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, l'auteur du recours doit, sous peine d'irrecevabilité, notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée pour une demande d'annulation ou de réformation d'une décision juridictionnelle concernant un permis de...
Michel Degoffe le 20 octobre 2015 - n°1922 de La Lettre du Maire
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