Note technique du 6 octobre 2015 – Ecologie – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.
La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015
Voir la note technique du 6 octobre 2015
Référence : Note technique du 6 octobre 2015 – Ecologie – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015)
La loi d’organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (JO du 8/08/2015) attribue obligatoirement la compétence pour l’eau potable et l’assainissement à toutes les communautés de communes et d’agglomération, à partir du 1er janvier 2020, comme c’est déjà le cas pour les métropoles et communautés urbaines. En attendant, cette compétence eau potable ainsi que l’intégralité de la compétence assainissement, seront optionnelles au 1er janvier 2018. Mais l’attribution de cette compétence aux groupements à fiscalité propre n’interdit pas le transfert de celle-ci à des syndicats mixtes. Par ailleurs, l’intercommunalité peut choisir librement d’exercer ces compétences en propre (régie) ou de les déléguer à un tiers (délégation de service...
non signé le 27 octobre 2015 - n°1923 de La Lettre du Maire
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