Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT02207 du 20 octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT02207 du 20 octobre 2015
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT02207 du 20 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1924 du 03 novembre 2015)
A Caen (111 342 habitants, Calvados), le conseil municipal a créé une redevance pour utilisation, par des opérateurs de télécommunications, des infrastructures des télécommunications dont la ville est propriétaire, et qui sont affectées à l’usage du service public des télécommunications. Cette redevance a été contestée par la société Orange. Le tarif a été fixé par le conseil municipal, en 2001, à 2 € par mètre linéaire de fourreau et par an. Ce prix comprend la fourniture et la pose d’un fourreau de diamètre 100, destiné à être sous-tubé, avec une durée d’amortissement de 20 ans, la réalisation du sous-tubage étant destinée à l’accueil ultérieur d’un opérateur de téléphonie. Le coût total de location a pu être évalué, à...
non signé le 03 novembre 2015 - n°1924 de La Lettre du Maire
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