Réponse à Ladislas Poniatowski, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 15 octobre 2015, page 2444.
La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015
M. Ladislas Poniatowski attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités d’application de l’article 1529 du code général des impôts, permettant aux communes ou aux EPCI, sur délibération du conseil municipal ou communautaire, d’instituer la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles. En effet, il apparaîtrait que certains types d’exonérations ou quelques catégories de montages juridiques et successoraux seraient susceptibles d’atténuer fortement le montant de la plus-value et donc de réduire le produit de cette taxe et priveraient, de ce fait, les communes ou EPCI de cette ressource. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu’il entend prendre pour permettre aux communes ou aux EPCI de bénéficier pleinement de la ressource de cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015)
Les communes qui le souhaitent peuvent créer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible (article 1529, I, du code général des impôts). Cette taxe peut aussi être créée par une communauté compétente pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme, avec l’accord de toutes les communes qu’elle regroupe. Facultative, cette taxe permet de restituer aux communes une partie de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d’une part, de leur classement en zone constructible, et d’autre...
non signé le 20 octobre 2015 - n°1922 de La Lettre du Maire
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