Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT01973 du 10 février 2017.
La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017
Voir l'arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT01973 du 10 février 2017
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT01973 du 10 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1987 du 21 mars 2017)
La commune de Fondettes (10 853 habitants, Indre-et-Loire) a obtenu gain de cause. Le département devra lui rembourser les 500 000 € qu’elle a déboursés, entre 2005 et 2010, pour la restauration scolaire des collégiens. En effet, depuis 2005, les départements ont la charge légale de la restauration des collèges. Il s’agit pour eux de dépenses obligatoires. Au vu de la carence du département à exercer cette compétence, la commune avait été contrainte d’assurer la continuité du service de restauration. La cour administrative a relevé que cette carence du département constituait une faute engageant sa responsabilité.
Sylvie Martin
Notre conseil : l’attribution d’aides sociales par la commune est toutefois possible.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT01973 du 10 février...
non signé le 21 mars 2017 - n°1987 de La Lettre du Maire
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