Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2161 du 05 janvier 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le maire de Quettehou (Manche) ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange UPR portant sur l’implantation d’un relais radiotéléphonie. Par un jugement n° 1800580 du 21 mars 2019 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2019 sous le n° 1901899, et un mémoire du 20 janvier 2020, la commune de Quettehou, représentée par Me B..., demande à la cour : - d’annuler ce jugement du 21 mars 2019 ; - de rejeter la demande de première instance de M. et Mme...

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Une antenne de téléphonie mobile est affectée à un service public mais ce n’est pas un ouvrage public

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2161 du 05 janvier 2021)

A Quettehou (1 787 habitants, Manche), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange pour implanter un relais de radiotéléphonie. Un voisin attaque la non-opposition en affirmant que le projet est contraire au plan local d’urbanisme (PLU) qui prévoit que les projets de construction doivent être à 10 mètres au moins de l’axe des voies et à 10 mètres des limites séparatives. Mais le PLU prévoit une exception à ces règles pour les ouvrages publics et les équipements indispensables à la sécurité. Toutefois, la cour administrative d’appel juge que l’antenne de téléphonie mobile n’entre pas dans ces exceptions. Certes, la société Orange est chargée d'une mission de service public qui consiste notamment en la fourniture d'un service de télécommunication sur l'ensemble du territoire. Mais c’est une personne morale de droit privé dont le fonctionnement relève, sauf dispositions particulières contraires, du droit privé. Dans ces conditions : ❶ le pylône servant de support à l'antenne de téléphonie mobile, ainsi que les annexes techniques qui en sont l'accessoire, ne présentent pas le caractère d'un ouvrage public, et ❷ même si ces installations présentent un caractère d'intérêt général, elles ne peuvent, en elles-mêmes, être regardées comme constituant des équipements indispensables pour la sécurité. Cela étant, la cour administrative n’annule pas la non-opposition car le PLU fixe des règles s’appliquant aux constructions à usage d’habitation et aux autres constructions. L’antenne de téléphonie mobile relève de cette seconde catégorie. Elle n’est donc pas concernée par les dispositions du PLU applicables aux bâtiments disposant d’un faîtage. Or, la cour constate que les règles de distance précitées s’appliquaient aux bâtiments à usage d’habitation.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT01899 du 3 juillet 2020.