Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 14PA00206 du 1er juin 2015.
La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 14PA00206 du 1er juin 2015
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 14PA00206 du 1er juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015)
A Cesson (9 516 habitants, Seine-et-Marne), des particuliers qui se plaignaient du bruit provenant du terrain de football ont obtenu gain de cause. La commune et le syndicat intercommunal des sports, maître d’ouvrage du terrain de football, devront les dédommager pour le préjudice anormal et spécial subi en raison de l’implantation du terrain et de son fonctionnement, notamment la dépréciation de la valeur de leur maison. Dans cette affaire, les riverains se plaignaient des nuisances sonores importantes et fréquentes, liées à l’usage non contrôlé du terrain de football synthétique, à des horaires dépassant ceux fixés par le règlement intérieur. Le Conseil d’Etat a retenu la responsabilité sans faute du syndicat intercommunal des sports du fait de l’ouvrage...
non signé le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
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