Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 - Logement, égalité des territoires et ruralité - JO du 26 juin 2015, page 10777.
La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est instauré une aide financière à destination des communes pour accompagner l’effort de construction de logements.
Sont éligibles, au titre de l’année n, les communes répondant à l’ensemble des critères suivants à la date du 31 décembre de l’année n - 1 :
- les communes situées dans les zones A, A bis et B1 telles que définies par l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- les communes dont le potentiel financier par habitant au titre de l’année n - 1, tel que défini au V de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur au plafond de potentiel financier par habitant prévu à l’article 3 ;
- les communes ne faisant pas l’objet d’un arrêté de carence au sens de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015)
Le décret créant l’aide aux maires bâtisseurs est publié. Cette aide, forfaitaire, s’élève à 2 000 € par logement faisant l’objet d’un permis de construire au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%). Y sont éligibles : les communes situées en « zone tendue » (zone A bis, A et B1), dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1 030 € par mois (sauf pour les communes dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou ayant contracté un contrat de développement territorial) et qui ne sont pas sous le coup d’un arrêté préfectoral de carence en logements sociaux. Elle sera versée, dès le deuxième trimestre 2015, sur la base des permis de construire accordés au premier semestre. Les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi solidarité et...
non signé le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
