Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 18 juin 2015, page 1466.
La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015
Sa question écrite du 23 août 2012 n’ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson rappelle à nouveau à M. le ministre de l’intérieur le fait que les schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités sont arrêtés par le préfet, après avis d’une commission départementale (CDCI) qui peut imposer des amendements lorsqu’elle statue à la majorité des deux tiers. Or lorsque ces commissions délibèrent, certains de leurs membres peuvent avoir un intérêt direct. Par exemple, le président d’une intercommunalité qui souhaite absorber une intercommunalité voisine afin d’accaparer la richesse de ses zones industrielles. Par exemple aussi l’élu d’une agglomération qui essaye de séparer une commune dont le maire est un opposant...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015)
Les schémas départementaux de coopération intercommunale sont fixés par le préfet du département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, CDCI (article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales). Celle-ci peut modifier ce projet de schéma à la majorité des deux tiers de ses membres. Elle comprend des élus représentant les communes, les groupements à fiscalité propre, les syndicats de communes et syndicats mixtes, les départements et la région (article L. 5211-43 du même code). Ces élus peuvent donc être directement concernés par les projets de regroupements soumis à son avis. Dans un arrêt récent du 2/02/2015, n° 14BX02056, « communauté de communes du Haut-Arros », la cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu que vu « la nature et l’objet de la procédure de consultation de la commission...
non signé le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire
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