Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA01068 du 26 janvier 2015.
La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par la SCP Franck-Berliner-Dutertre-Lacrouts, avocats ;
Mme B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0904637-1102359-1103046 du 14 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice en tant qu’il rejette la requête 0904637 tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 24 octobre 2009 par lequel le maire de la commune de Nice lui a refusé le transfert du permis de construire délivré le 10 octobre 2003 à la société civile immobilière TMR ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Nice à lui rembourser la contribution à l’aide juridique...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015)
A Nice (347 398 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé le transfert d’un permis de construire, délivré à une société civile immobilière (SCI), pour une villa, le 10 octobre 2003. Le demandeur éconduit a contesté ce refus. La cour administrative a donné raison au maire. L’article A. 431-8 du code de l’urbanisme précise que la demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire CERFA 13412. La cour précise que, même si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il s’agit néanmoins d'un acte individuel créateur de droit. Ainsi, lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres...
Michel Degoffe le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
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