Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 14NT02893 du 2 juin 2015.
La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015
Vu I) la requête n° 14NT02893, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée pour la commune de Saint-Brévin-les-Pins, représentée par son maire dûment habilité, par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel ; la commune de Saint-Brévin-les-Pins demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1109294 du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d’une part, annulé la décision du 6 septembre 2011 du maire en tant qu’elle refuse d’abroger l’arrêté municipal du 26 mai 2011 réglementant le stationnement des camping-cars et véhicules aménagés sur le territoire communal et, d’autre part, enjoint au maire d’abroger cet arrêté et retirer les neufs panneaux de signalisation routière matérialisant les interdictions litigieuses ;
2°) de mettre à la charge de l’association « Comité de liaison du camping-car » une somme de 2000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1911 du 07 juillet 2015)
Le maire de Saint-Brévin-les-Pins (13 402 habitants, Loire-Atlantique) a réglementé, par arrêté, le stationnement des camping-cars, d’une part, sur trois sites expressément mentionnés, qui ne se situent pas à proximité immédiate du rivage et, d’autre part, sur les voies adjacentes ou tout autre parking public. Il a également interdit le stationnement des camping-cars sur « tout le front de mer de la commune ». Cette dernière disposition a été jugée illégale « eu égard à la généralité de l’interdiction prononcée, dénuée de toute précision quant à son champ d’application temporel, et à l’incertitude de son champ d’application géographique, compte tenu de la rédaction de l’arrêté et de l’absence de délimitation de la notion de front de mer...
non signé le 07 juillet 2015 - n°1911 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
