Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 - Agriculture - JO du 11 juin 2015, page 9638.
La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé :
« Sous-section 3
Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
2° L’article D. 112-1-11 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés à l’article D. 112-1-11-1 et D. 112-1-11-2, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 comprend, outre le préfet, président :
1° Le président du conseil départemental ;
2° Deux maires désignés par l’association des maires du département...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015)
La commission départementale de la consommation des espaces agricoles devient la commission départementale (ou interdépartementale) de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l’article L. 112-1-1 du code rural). Ses compétences sont renforcées, en application de la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2004 (JO u 14/10/2014). Un décret, applicable à partir du 1er août 215, en fixe la composition. Ses nouvelles compétences répondent à la volonté du gouvernement de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, souvent convoités par des projets consommateurs d’espace ou portant atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine.
La commission est présidée par le préfet ou son...
Sylvie MARTIN le 23 juin 2015 - n°1909 de La Lettre du Maire
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