Instruction DGPE/SDFCB/2015-489 du ministère de l’Agriculture du 3 juin 2015.
La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015
Voir l’instruction du 3 juin 2015 relative au droit de préférence et de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
Référence : Instruction DGPE/SDFCB/2015-489 du ministère de l’Agriculture du 3 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015)
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a reconnu un droit de préférence au profit de la commune en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares, ainsi qu’un droit de préemption en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre (nouveaux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code forestier). Ainsi, toute commune sur le territoire de laquelle une parcelle boisée est mise en vente bénéficie d'un droit de préférence, comparable à celui des propriétaires voisins. Si un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent le droit de préférence, concurremment à la commune, le vendeur choisit librement à qui céder son bien. Le droit de préférence ne s’applique pas dans neuf cas précisés à l’article...
Sylvie MARTIN le 23 juin 2015 - n°1909 de La Lettre du Maire
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