Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 - Décentralisation - JO du 19 juin 2015, page 10105.
La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales un article R. 1111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1111-1-1. - I. - Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et de l’avis de la conférence territoriale de l’action publique ont donné leur accord, le projet de convention prévu à l’article L. 1111-8-1 est élaboré par le représentant de l’Etat qui le communique au président de l’assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pétitionnaire, dans le délai d’un an à compter de la transmission de sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1910 du 30 juin 2015)
La délégation, par l’Etat, de certaines de ses compétences, à une collectivité locale ou à une intercommunalité à fiscalité propre qui en fait la demande, a été prévue par l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014. La délégation de compétences est plus souple et évolutive que l’expérimentation de l’exercice de compétences. Elle permet d’adapter les compétences aux différentes collectivités intéressées. Seules les compétences relevant de domaines prévues par la loi peuvent faire l’objet d’une telle délégation. Les autres conditions sont les mêmes que celle précisées à l’article L. 1111-8 du même code prévoyant la...
non signé le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
