Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 14VE00197 du 12 février 2015.
La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015
Vu, I, sous le n° 14VE00197, la requête enregistrée le 17 janvier 2014, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, avocats ;
La COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la Cour :
1° d’annuler le jugement n° 1304078 du 3 décembre 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a annulé la délibération n° 2 du 14 février 2013 du conseil municipal de cette commune portant approbation des articles 17 et 37 du règlement intérieur du conseil municipal et qu’il a fait injonction à la commune d’inclure un espace d’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale sur le site internet de la ville et dans la lettre du maire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1919 du 29 septembre 2015)
A Rosny-sous-Bois (42 430 habitants, Seine-Saint-Denis), le conseil municipal a approuvé deux articles de son règlement intérieur, en février 2013. L’un d’eux, relatif au temps de parole accordé aux conseillers municipaux en séance, limitait ce temps de parole à 10 minutes sur chaque affaire appelée à l’ordre du jour, laissant toutefois la possibilité au président de séance de le prolonger, en fonction du sujet traité. La cour administrative d’appel a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient pas le droit à l’expression des conseillers municipaux prévu par l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales.
En effet, les conseillers municipaux disposent du droit de s‘exprimer sur tout ce qui touche aux affaires de la commune, notamment sur les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour du conseil...
non signé le 29 septembre 2015 - n°1919 de La Lettre du Maire
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