Réponses à Ladislas Poniatowski et à Hervé Maurey, sénateurs de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 17 septembre 2015, page 2190.
La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d’exonération de taxe d’aménagement (TA) des abris de jardin par les collectivités locales. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 a soumis les abris de jardin de plus de 5m2 à la taxe d’aménagement entraînant une très forte hausse de la fiscalité. Depuis lors, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a permis une nouvelle exonération facultative concernant les abris de jardin aux communes qui doivent délibérer en ce sens avant le 30 novembre pour exonérer à partir du premier janvier suivant, pour leur part, de TA les abris de jardins soumis à déclaration...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015)
Les communes qui le souhaitent (c’est facultatif) peuvent exonérer de taxe d’aménagement, en tout ou partie, les abris de jardin soumis à déclaration préalable (article L. 331-9, 8° du code de l’urbanisme). Cette mesure a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui en étend l’application aux pigeonniers et aux colombiers. L’exonération décidée peut être partielle, mais elle doit viser tous les abris de jardin, pigeonniers ou colombiers soumis à déclaration préalable, sans distinction de surface. Par ailleurs, ces exonérations ne peuvent s’exprimer en un pourcentage différent selon la nature des locaux. En outre, l’exonération partielle ne peut être exprimée qu’en pourcentage dela surface dédiée à ce type de...
non signé le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
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