Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC02207 du 2 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... et M. G... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 18 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Cutry a ordonné la démolition de l’immeuble constituant le lot n° 11 de l’ensemble immobilier dénommé « les Villas d’Ambre ».
Par un jugement nos 1301836, 1301838 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté susmentionné.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2014, la commune de Cutry, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 30 septembre 2014 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015)
A Cutry (1 023 habitants, Meurthe-et-Moselle), le maire a pris un arrêté de péril ordonnant la démolition de maisons inachevées du fait de la faillite du promoteur du lotissement. Le maire a mis en demeure les propriétaires de démolir les maisons dans les 45 jours. En appel, l’arrêté du maire a été annulé. Mais, entre-temps, les maisons ont été entièrement démolies à l’initiative de la commune. Par son arrêté de péril, le maire visait à mettre fin aux risques d’accidents liés à l’abandon du site, en application de l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, d’après les experts, il pouvait être mis fin aux dangers en clôturant le site, en évacuant les déchets et matériaux de chantier, en fermant les portes et fenêtres déjà installées ou en obturant les...
non signé le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
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