Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA04863 du 7 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 20 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de Leucate a procédé au déclassement de l’ancienne voie de desserte de la résidence Ulysse à Port-Leucate.
Par un jugement n° 1104249 du 16 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2013, M. A..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 2013 ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 juin 2011 ;
3°) d’ordonner par voie de conséquence la remise en état des lieux en application de l’article 911-1 du code de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015)
A Leucate (4 209 habitants, Aude), le conseil municipal a décidé de déclasser du domaine public une voie communale, ancienne voie de desserte d’une résidence. Cette voie, bien que ne figurant pas au tableau des voies communales, qui n’est pas tenu à jour, appartient au domaine public routier communal, en application des articles L. 2111-1 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 141-1 du code de la voirie routière : elle se trouve en agglomération, la commune l’a goudronnée et équipée de l’éclairage public, et elle est ouverte à la circulation publique. Avant de la déclasser, le maire a prescrit une enquête publique. Or, son arrêté n’a pas été affiché 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, mais seulement pendant la durée de l’enquête...
non signé le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
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