Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA01078 du 28 mai 2015.
La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme Q..., M. R..., M. O..., M. B... G..., M. F... G..., M. E..., M. ou Mme L..., M. K... et M. J... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 5 avril 2012 par lequel le maire de la commune du Crotoy a délivré à M. et Mme D... un permis de construire un abri de piscine.
Par un jugement n° 1201592 du 29 avril 2014, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2014, et des mémoires, enregistrés les 4 février et 27 mars 2015, M. M... J..., représenté par Me N... S..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015)
Au Crotoy (2 167 habitants, Somme), le maire a délivré à un propriétaire un permis de construire pour un abri de piscine. Un habitant a contesté ce permis. Saisie, la cour administrative a rejeté son recours pour défaut d’intérêt pour agir. En effet, par rapport à la maison de celui-ci, l’abri est masqué par plusieurs bâtiments d'une hauteur identique à l'abri envisagé, tout en étant également dissimulé par des arbres de haute tige situés aux abords du camping. Compte tenu de cette distance et de l'absence de visibilité, le plaignant, qui ne peut pas être considéré comme voisin du projet, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre le permis.
Notre conseil : le plaignant doit justifier que l’aménagement ou les travaux risquent d’affecter directement les conditions...
Michel Degoffe le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
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