Réponse à Sophie Rohfritsch, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 15 septembre 2015, page 6992.
La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015
Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, si une commune ou un établissement public de coopération intercommunal, qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n’est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues.
Réponse. - L’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 30 décembre 2014 de finances pour 2015 réforme en profondeur les modalités d’institution et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Les articles L. 2333-38 et L. 2333 46 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient désormais qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015)
Pour faciliter le recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire par les communes et leurs groupements, les modalités de recouvrement de la taxe ont été modifiées par l’article 67 de la loi de finances pour 2015 du 30 décembre 2014. Désormais, les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales prévoient qu’en cas de défaut ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire (ou le président du groupement de communes s’il y a lieu) pourra appliquer une procédure de taxation d’office, après avoir mis en demeure le redevable de régulariser sa situation, et ce dans les 30 jours suivant la notification de la mise en demeure. A défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé sera communiqué au déclarant...
non signé le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
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