Arrêt du Conseil d’Etat n° 367864 du 27 juillet 2015.
La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015
Vu la procédure suivante :
La mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a saisi le tribunal administratif de Nancy d’une demande tendant à la condamnation de la commune de Vaxoncourt à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, en remboursement du total des indemnités versées à Mlle B... A..., victime de l’accident causé par l’explosion d’un bûcher de la Saint-Jean le 30 juin 2007.
Par un jugement n° 1100661 du 15 janvier 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d’annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy et de faire droit à sa...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1918 du 22 septembre 2015)
La commune de Vaxoncourt (529 habitants, Vosges) a été exonérée de toute responsabilité dans l’explosion d’un bûcher de la Saint-Jean qui avait fait neuf blessés en juin 2007. Organisateur de la soirée, le foyer rural de la commune, une association, avait souscrit une assurance auprès de la MAIF. La mutuelle s’était retournée contre la commune. Sa requête a été rejetée par le Conseil d’Etat. A Vaxoncourt, le bûcher de la Saint-Jean est une manifestation traditionnelle organisée à l’occasion de la kermesse annuelle des associations. La commune ne verse aucune subvention à cette manifestation. Elle met seulement un terrain communal gratuitement à sa disposition. Le fait que l’adjoint à la vie associative, au demeurant membre du foyer rural, ait participé aux réunions de préparation de cet...
non signé le 22 septembre 2015 - n°1918 de La Lettre du Maire
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