Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 14VE03567 du 15 octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2012 par lequel le maire de la commune de Bonnières-sur-Seine lui a retiré les délégations qu’il lui avait consenties et de condamner la commune de Bonnières-sur-Seine à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 1202515, 1303600 du 23 octobre 2014 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2014, Mme A..., représentée par Me Abbes, avocat, demande à la Cour :
1° d’annuler ce jugement ;
2° de faire droit à l’ensemble de ses demandes ;
3° de mettre à la charge de la commune de Bonnières-sur-Seine le versement de la somme de 6 000...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015)
A Bonnières-sur-Seine (4 611 habitants, Yvelines), le maire a retiré sa délégation de fonctions à l’adjointe chargée des finances, de l’enfance, de la vie scolaire et de la jeunesse et des sports. En effet, le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale (articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales). L’adjointe a contesté cette décision. La cour administrative a donné raison au maire. Le retrait était motivé par des désaccords persistants entre le maire et l’adjointe, à propos de la gestion d’affaires scolaires, de terrain de sports ou de projet urbain pour le centre...
non signé le 27 octobre 2015 - n°1923 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
