Arrêt de la Cour de cassation - Chambre criminelle - n° 15-87.328 du 22 février 2017.
La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017
Voir l’arrêt de la Cour de cassation n° 15-87.328 du 22 février 2017
Référence : Arrêt de la Cour de cassation - Chambre criminelle - n° 15-87.328 du 22 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1986 du 14 mars 2017)
Le président de la communauté de communes et du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Targon (Gironde) a été condamné pour négligence pour avoir signé, d’août 2004 à avril 2012, sans procéder à des vérifications élémentaires qui auraient révélé des anomalies patentes, les ordres de paiement étayés de 47 fausses factures confectionnées à l’adresse du syndicat par la secrétaire générale de la communauté, qu’elle lui a présentés et qui ordonnaient le virement des montants qui y figuraient au compte bancaire personnel de son époux ; pour un total de 799 756 €. En s’abstenant de lire le document présenté à sa signature et en validant sans en contrôler le contenu des factures mensongères, l’élu a manqué aux devoirs de sa charge et commis une faute de négligence au sens de l’article 432-16 du code...
non signé le 14 mars 2017 - n°1986 de La Lettre du Maire
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