Arrêt du Conseil d’Etat n° 330562 du 4 février 2011
La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PRIX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PRIX demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 07VE00010 du 11 juin 2009, par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 5 novembre 2004 du préfet du Val-d’Oise approuvant le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et de la décision du 25 janvier 2005 du même préfet rejetant le recours gracieux qu’elle a formé contre cet arrêté et d’autre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1708 du 22 février 2011)
La commune de Saint-Prix (7 580 habitants, Val-d’Oise) a obtenu l’annulation de l’arrêté du préfet approuvant le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Ce schéma l’obligeait à aménager et gérer douze places de caravanes, alors qu’elle ne dispose pas de terrain propice à cette installation. La commune a donc engagé une procédure contentieuse pour contester le schéma départemental. En cassation, le Conseil d’Etat vient de lui donner raison, au motif que la commission départementale consultative, chargée de donner son avis sur le schéma, n’avait pas siégé valablement, faute de quorum. Le décret du 25 juin 2001 (JO du 26/06/2001) qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage précise qu’outre ses deux présidents - le préfet et le président du conseil général - elle...
Sylvie MARTIN le 22 février 2011 - n°1708 de La Lettre du Maire
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