Arrêt du Conseil d’Etat n° 352397 du 15 mars 2013
La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 2 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant..., et Mme C... D..., demeurant..., M. B... D... et Mme C... D... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n° 0901068 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande présentée par M. A... D... tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2009 par lequel le maire de Besse-sur-Issole a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 20 février 2009 en vue du détachement d’un lot d’une unité foncière ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à cette demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Besse-sur-Issole le versement de la somme de 4 000 euros au titre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1831 du 05 novembre 2013)
À Besse-sur-Issole (2 953 habitants, Var), le maire s’est opposé à une déclaration préalable de travaux déposée en vue du détachement d'un lot d'une propriété. Le demandeur souhaitait construire un lotissement. Pour refuser, le maire s’est fondé sur le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune qui interdit, dans certaines zones, la réalisation de lotissement. Cependant, le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune ne pouvait pas interdire, par principe, dans son PLU, la réalisation de lotissement. En effet, l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme précise que le PLU a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1 du même code. Celles-ci peuvent,...
Michel Degoffe le 05 novembre 2013 - n°1831 de La Lettre du Maire
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