Arrêt du Conseil d’Etat n° 375577 du 14 octobre 2015.
La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir diverses délibérations du conseil municipal de Châtillon-sur-Seine, notamment la délibération du 9 décembre 2011 n° 2011-106. Par l’article 1er de son jugement n° 1200312 du 5 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la délibération n° 2011-106 prévoyant la cession des parcelles cadastrées ZK n° 298 à ZK n° 311, autorisant le maire à signer les actes nécessaires à son exécution et décidant l’imputation des recettes afférentes à son exécution à l’article 7015 « vente de terrains » du budget annexe « Lotissement d’habitations les Hauts de Cramonts » et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un arrêt n° 13LY01144 du 19 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1923 du 27 octobre 2015)
A Châtillon-sur-Seine (5 951 habitants, Côte-d’Or), le conseil municipal a autorisé la vente d’une dizaine de parcelles d’un lotissement communal à des gens du voyage, sédentarisés sur ces terrains dans des conditions précaires, afin de permettre leur relogement. La délibération fixait à 5 € le m2 le prix de vente de ces parcelles, dont le service des Domaines avait estimé la valeur vénale à 30 € le m2. La cour administrative d’appel a annulé cette délibération. Saisi en cassation par la commune, le Conseil d’Etat vient d’annuler le jugement de la cour administrative. En effet, la cession par une commune d’un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne méconnaît pas le principe selon lequel une collectivité locale ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne...
non signé le 27 octobre 2015 - n°1923 de La Lettre du Maire
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