Arrêt du Conseil d’État n° 431132 du 24 mars 2021.
La Lettre du Maire n°2176 du 20 avril 2021
Vu la procédure suivante :
M. B... C... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement d’un montant de 17 euros mis à la charge de la société Groupama Supports et Services le 16 janvier 2018 par la ville de Marseille. Par une décision n° 1800207 du 6 février 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Marseille demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette décision ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C... une somme de 2 400 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2176 du 20 avril 2021)
A Marseille (863 310 habitants, Bouches-du-Rhône), un administré a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) de 17 euros qu’il a reçu pour son véhicule de fonction. La CCSP avait fait droit à sa demande. La commune s’est pourvue en cassation contre cette décision. Le Conseil d’État lui donne raison. En effet, toute personne atteinte d’un handicap peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées lui permettant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cela n’empêche pas les autorités compétentes de fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut pas être inférieure à 12...
Déborah Thebault le 20 avril 2021 - n°2176 de La Lettre du Maire
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