Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 4 février 2021, page 734.
La Lettre du Maire n°2176 du 20 avril 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas où un conseil municipal se réunit dans une salle en dehors du territoire de la commune. Il lui demande si les délibérations prises à cette occasion sont valables.
Réponse. - Par principe, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise à cet égard qu’il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2176 du 20 avril 2021)
En principe, le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Toutefois, il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune. Néanmoins, ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires, et permettre d’assurer la publicité des séances. Durant la crise sanitaire, le gouvernement a élargi la possibilité pour les conseils municipaux de se réunir « en tout lieu » (à condition de respecter les principes précédents). La ministre de la Cohésion des territoires indique que la loi du 14 novembre 2020 a rétabli ce dispositif « jusqu’à la fin de la crise sanitaire ». Les délibérations adoptées auront la même valeur juridique que si elles avaient été prises dans le cadre d’une séance à la...
Déborah Thebault le 20 avril 2021 - n°2176 de La Lettre du Maire
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