Réponse à Sandrine Le Feur, députée du Finistère. JO AN Questions écrites du 20 avril 2021, page 3460.
La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021
Mme Sandrine Le Feur appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. Les communes peuvent percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Les opérations funéraires de transport, pose de bracelet d’identification du défunt lors de transfert avant mise en bière, inhumation, exhumation, crémation, etc., pouvaient générer la perception de taxes, au titre des articles L. 2223-22 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé cette disposition. La réglementation dans le domaine funéraire a évolué depuis quelques...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021)
Depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux instaurant un droit à percevoir des taxes funéraires sur les convois, inhumations et crémations. En effet, la Cour des comptes a estimé que cette taxe constituait un prélèvement à faibles recettes au niveau national et, par ailleurs, relativement complexe à collecter. Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour 2019 montrent que seulement 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires pour un montant global de 6,1 millions d’euros. Ce produit représente tout au plus 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour ses bénéficiaires. Par conséquent, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas de compenser la perte résultant de la suppression de cette...
Déborah Thebault le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire
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