Réponse à Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise. JO Sénat Questions écrites du 18 mars 2021, page 1810.
La Lettre du Maire n°2176 du 20 avril 2021
M. Jérôme Bascher appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière de répartition de charges financières comme suite à la sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
De nombreux élus locaux s’interrogent et des situations conflictuelles entre communes et EPCI sont courantes.
En effet, lorsqu’une commune décide de quitter un EPCI, la question de la répartition de l’encours de la dette de l’établissement se pose, notamment dans la situation où la dette provient de la réalisation d’installations non sises sur le territoire de la commune quittant l’EPCI.
Aussi, il lui demande de bien vouloir le lui préciser les conditions de répartition des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2176 du 20 avril 2021)
Lorsqu’une commune décide de quitter un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la répartition de l’encours de la dette de l’établissement peut poser des difficultés, notamment si la dette provient de la réalisation d’installations hors du territoire de la commune quittant l’EPCI. Le gouvernement précise les conditions financières de cette sortie. Pour la répartition des charges : en l’absence d’accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et le conseil municipal, ces derniers doivent saisir le préfet du département qui la fixera par arrêté dans les 6 mois suivant sa saisine. Pour la répartition du patrimoine : il faut distinguer deux types de biens. Les biens mis à disposition de l’EPCI, et les obligations qui y sont attachées (encours de...
Déborah Thebault le 20 avril 2021 - n°2176 de La Lettre du Maire
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