Réponse à Pascale Gruny, sénatrice de l’Aisne. JO Sénat Questions écrites du 8 avril 2021, page 2399.
La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021
Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’extension de la tolérance en matière de stationnement public irrégulier aux auxiliaires à domicile. En effet, deux circulaires du ministère de l’intérieur précisent que seuls les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile, lorsqu’ils utilisent leur véhicule dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sont admis au bénéfice de certaines tolérances dès lors que l’infraction éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers. Les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, peuvent également bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021)
Les règles générales en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que leurs sanctions sont prévues par le code de la route. Les maires peuvent ainsi décider de réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés par des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion », aux véhicules d’auto-partage, aux transports publics de voyageurs ou encore aux taxis. En principe, ce cadre juridique ne s’applique pas aux professionnels de santé. Néanmoins, la loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré la gestion complète du stationnement payant aux élus locaux qui peuvent ainsi définir de nouvelles politiques de tarification. Ainsi, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) définit le barème tarifaire qui peut être modulé en fonction de la durée du...
Déborah Thebault le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire
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