Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 mars 2021, page 1820.
La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si, à la faveur de la dissolution-liquidation d’un syndicat intercommunal, il peut être décidé, sans porter atteinte au principe de libre administration des communes, que l’une des communes membres gérera, au nom de toutes les communes du syndicat, les contentieux auxquels ce syndicat est encore partie.
Réponse. - La circonstance que soient en cours un ou plusieurs contentieux concernant un syndicat intercommunal ne fait pas obstacle à sa dissolution. Dans cette hypothèse, il conviendra que l’arrêté de dissolution qui détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal est liquidé ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021)
Le fait qu’un ou plusieurs contentieux concernant un syndicat intercommunal soient en cours n’empêche pas de le dissoudre. Dans ce cas, l’arrêté de dissolution doit, sous la réserve des droits des tiers :
➊ déterminer les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal est liquidé et,
➋ prendre en compte les conséquences financières de ces contentieux dans la répartition de l’actif et du passif du syndicat. Le cas échéant, rien ne s’oppose à ce que l’arrêté de dissolution précise les modalités de gestion de ces contentieux en confiant, par exemple, la charge de la gestion de ces contentieux à une commune.
Sources : articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 18753, JO du Sénat du 18 mars...
Déborah Thebault le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire
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