Réponse à Jean-Marc Zulesi, député des Bouches-du-Rhône. JO AN Questions écrites du 13 avril 2021, page 3261.
La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021
M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la taxe foncière affectée aux hippodromes. Effectivement, les établissements hippiques étant aujourd’hui considérés au sens du code général des impôts (CGI) comme propriétés bâties, ils sont soumis à la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB). Cependant, conformément à l’article 1393 du CGI, le terrain n’inclut pas de « constructions d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions » et se rapproche ainsi du régime des propriétés non bâties (TFPNB). De plus, compte tenu de la révision de la valeur locative des locaux professionnels du 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2177 du 27 avril 2021)
Les terrains de sport et hippodromes sont considérés comme des propriétés bâties. Ainsi, lorsqu’ils font l’objet d’une exploitation commerciale, ces terrains (pistes d’entraînement ou de compétition) sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En revanche, ils sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu’ils ne le font pas. Sont ainsi soumis à la TFPNB les terrains hippiques à condition qu’ils ne soient pas cultivés ou qu’ils ne soient pas affectés à un usage industriel ou commercial. Le gouvernement précise que le transfert systématique de l’assujettissement des terrains hippiques exploités commercialement de la TFPB à la TFPNB aurait des conséquences considérables sur les recettes des communes ou de leurs...
Déborah Thebault le 27 avril 2021 - n°2177 de La Lettre du Maire
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