Arrêté du 28 avril 2016 - Economie et industrie - JO du 5 mai 2016, texte n° 37.
La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
Arrête :
Article 1er. - L’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 1996 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas d’une tarification comportant un terme proportionnel au volume d’eau consommé, la facture mentionne également :
1° Le coût de l’abonnement ;
2° Le prix du litre d’eau toutes taxes comprises, obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l’abonnement mentionné au 1°, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention “(hors abonnement)”. »
Article 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1951 du 24 mai 2016)
Un arrêté ministériel définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur la facture. Objectif : informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau en présentant, d’une part, le coût de l’abonnement et, d’autre part, le prix du litre d’eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu). Entrée en vigueur de ces dispositions : le 1er janvier 2017.
Sylvie Martin
Notre conseil : dans le cas d'une tarification comportant un terme proportionnel au volume d'eau consommé, la facture mentionnera également : le coût de l'abonnement ; le prix du litre d'eau toutes taxes comprises.
Arrêté du 28 avril 2016 - Economie et industrie - JO du 5 mai 2016, texte n°...
non signé le 24 mai 2016 - n°1951 de La Lettre du Maire
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