Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX01661 du 3 mai 2016.
La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du maire de Soulan ordonnant le retrait du tuyau d’arrosage installé sur la voie communale.
Par un jugement n° 1001565 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 2014 et 23 avril 2015, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 28 janvier 2014 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté contesté ;
3°) de condamner la commune de Soulan à lui payer une indemnité de 1.000 euros en réparation du préjudice occasionné par le recours injustifié à l’exécution forcée de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1950 du 17 mai 2016)
A Soulan (362 habitants, Ariège), le maire a ordonné aux agents municipaux de retirer un tuyau d’arrosage installé au travers de la voie publique par des agriculteurs pour abreuver leurs animaux d’élevage. Ceux-ci déposaient ce tuyau sur la voie communale au moins deux fois par mois. Un procès-verbal de constat, dressé par deux conseillers municipaux à la suite du signalement d’un riverain, établissait que ce tuyau percé présentait une fuite occasionnant la formation de verglas sur la chaussée. Or, le maire est responsable de la sûreté et de la commodité du passage sur la voie publique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). En cas de danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 du même code autorise le maire à ordonner...
non signé le 17 mai 2016 - n°1950 de La Lettre du Maire
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