Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 2 avril 2015, page 761.
La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015
M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la limitation des opérations funéraires soumises à surveillance en vertu de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi n° 1952 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Si une telle limitation apparaît justifiée par le souci de redéployer des agents de police actuellement mobilisés par cette tâche vers d’autres missions, il serait préjudiciable qu’elle se traduise par une suppression de tout contrôle sur les opérateurs funéraires, qui seront souvent seuls présents lorsque seront réalisées,...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1898 du 07 avril 2015)
La surveillance des opérations funéraires a été récemment simplifiée par l’article 15 de la loi sur la modernisation et la simplification du droit du 16 février 2015 (JO du 17/02/2015). Désormais, selon la nouvelle rédaction de l’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :
• les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ;
• les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, si aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations.
De même, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance...
Sylvie MARTIN le 07 avril 2015 - n°1898 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
