Réponse à Jacques Cresta, député des Pyrénées-Orientales, JO AN Questions écrites du 31 mars 2015, page 2506.
La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015
M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le montant de la TEOM correspond au revenu cadastral servant de base à la taxe foncière multiplié par un taux fixé par la commune ou par la structure intercommunale. L’administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50 % à la valeur locative cadastrale. Pour définir la valeur locative cadastrale, plusieurs critères sont retenus, telle que la surface pondérée (état, confort, nature des pièces, etc.). Or, basée sur ce revenu cadastral, la TEOM ne prend pas du tout en compte la quantité de déchets déposés par habitation. Ce calcul semble injuste pour nombre de nos concitoyens, notamment les personnes seules qui...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015)
Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent créer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), afin de pourvoir aux dépenses de ce service. La TEOM est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Elle est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé. Elle s'applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien, de sorte que cette taxe est payée par le producteur des déchets pris en charge par le service public. De plus, pour que cette taxe puisse tenir compte des réelles quantités de déchets produites, le code général des impôts prévoit, à son article 1522 bis, que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale puissent créer une part incitative à la TEOM assise sur la quantité des déchets...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2015 - n°1900 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
