Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA00649 du 7 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 13MA00649, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ;
M. B... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100079 du 11 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune d’Aiguines sur sa réclamation en date du 25 octobre 2010 par laquelle il a demandé le paiement d’une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du chef de la faute commise par la commune en concluant avec lui un contrat de location d’un emplacement au sein du camping municipal « Le Galetas » en méconnaissance de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015)
Les communes peuvent aménager et mettre à la disposition des campeurs des aires de stationnement et d’hébergement. Ces services, créés dans l’intérêt général, n’ont de caractère industriel et commercial que si les modalités particulières de leur création et de leur gestion impliquent que la commune a entendu leur donner ce caractère. A Aiguines (271 habitants, Var), la commune avait conclu avec un particulier un contrat de location d’un emplacement pour mobil-home au camping municipal en 2009.
Le camping, créé par la commune, était exploité en régie directe, la part des loyers dans les ressources était de 15%, les opérations budgétaires pour sa gestion étaient inscrites au budget communal et les décisions de gestion étaient prises par le conseil...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2015 - n°1900 de La Lettre du Maire
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