Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03701 du 7 avril 2015.
La Lettre du Maire n°1899 du 14 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2013, présentée pour la commune de Ventabren, représentée par son maire, par la SCP Berenger - Blanc - Burtez - Doucede et Associés ;
La commune de Ventabren demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1107620 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur demande de M. et Mme E..., a annulé, d’une part, la délibération n° 47 du conseil municipal en date du 29 juin 2011 ordonnant l’aliénation d’une partie de l’« ancien chemin du puits de Méjeans » et mettant en demeure MM. D... et F..., propriétaires riverains, d’acquérir ce chemin, dans un délai d’un mois, à charge pour eux de consentir de grever d’une servitude de tréfonds leurs propriétés pour permettre le passage des réseaux d’eau potable et d’assainissement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1899 du 14 avril 2015)
En cas de vente d’un chemin rural, tous les propriétaires riverains doivent être mis en demeure, par la commune, d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés, conformément à l’article L. 161-10 du code rural. Remarque : tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë à un chemin rural doit être considéré comme un propriétaire riverain, même si le chemin n’est pas une voie d’accès à sa propriété. Ainsi, la délibération de la commune de Ventabren (4 823 habitants, Bouches-du-Rhône), ordonnant la vente d’une partie d’un chemin rural en 2011 et mettant en demeure les propriétaires riverains d’acquérir ce chemin n’aurait pas dû exclure un couple de propriétaires au motif qu’ils n’auraient pas été intéressés par la vente. La commune devait les mettre en demeure d’acquérir l’emprise du chemin rural attenant à leur...
Sylvie MARTIN le 14 avril 2015 - n°1899 de La Lettre du Maire
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