Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA01649 du 3 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 13MA01649, présentée pour la SAS « SAGEC Méditerranée », dont le siège est 13 rue Alphonse-Karr à Nice (06000), par Me Szepetowski, avocat ;
La SAS « SAGEC Méditerranée » demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1003815 du 7 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 29 juillet 2010 ;
2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Liberté » devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Liberté » la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015)
A Nice (347 798 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a délivré un permis de construire à une société, permettant l'édification d’un immeuble de logements. Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé que le maire aurait dû le refuser sur la base de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme. Cet article précise que le maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, risque de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Or, l'immeuble en cause, de vingt-quatre logements sur six étages et d’une hauteur d'environ 20 mètres à l'égout du...
Michel Degoffe le 21 avril 2015 - n°1900 de La Lettre du Maire
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