Réponse à Sylvie Goy-Chavent, sénateur de l’Ain, JO Sénat Questions écrites du 2 avril 2015, page 759.
La Lettre du Maire n°1899 du 14 avril 2015
Mme Sylvie Goy-Chavent attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans le cadre de l’organisation de l’accueil périscolaire. Cette mission de service public relève de la compétence facultative des communes, mais d’autres acteurs, notamment associatifs, peuvent également intervenir dans ce domaine. Pour des raisons pratiques et budgétaires, les petites communes rurales ont donc souvent recours à des associations loi 1901 pour gérer ce service au public. En effet, dans les plus petites communes, il est souvent impossible d’assurer l’accueil périscolaire en régie directe au sein des services municipaux et le régime de la délégation de service public n’est pas adapté. Il en découle une grande insécurité juridique pour les élus de ces communes ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1899 du 14 avril 2015)
L’accueil périscolaire est facultatif pour la commune. Ce service public administratif peut être délégué à une personne privée, par exemple à une association. Toutefois, plusieurs précautions doivent être prises pour éviter le risque de requalification d’une association délégataire en association « transparente », si celle-ci fait preuve d’une trop grande dépendance vis-à-vis de la commune délégante. En effet, une association peut être qualifiée de « transparente » si elle est créée par la commune, si ses dirigeants dépendent de la commune et si la majorité de ses ressources proviennent de la commune. Avec un risque : la gestion de fait par les élus qui en assurent la direction. Ainsi, la commune doit respecter toutes les règles de passation d’un contrat de délégation de service...
Sylvie MARTIN le 14 avril 2015 - n°1899 de La Lettre du Maire
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