Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 13NT03501 du 2 avril 2015.
La Lettre du Maire n°1899 du 14 avril 2015
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Ndiaye, avocat au barreau de Caen ; M. A... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Calvados du 9 juillet 2013 portant refus de carte de résident ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de carte de résident sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que :
- il a travaillé de manière continue depuis le mois de septembre 2008 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1899 du 14 avril 2015)
Le préfet peut délivrer une carte de résident valable dix ans à un étranger justifiant d’une résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, et ce à certaines conditions. Il doit notamment disposer de ressources stables et suffisantes (article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers). Ces ressources - qui doivent être propres, c’est-à-dire indépendamment des prestations sociales - doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC. Ces ressources sont appréciées au regard des conditions de logement. Le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement fait l’objet d’un avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Cet avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à partir de la saisine du maire par le...
Sylvie MARTIN le 14 avril 2015 - n°1899 de La Lettre du Maire
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