Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 – Justice – JO du 27 mars 2015, page 5552.
La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est ainsi modifié :
1° La section unique du chapitre II du titre III du livre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section unique
Du non-respect de la réglementation en matière de collecte des ordures
Art. R. 632-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015)
L’abandon de détritus sur la voie publique est désormais puni d’une amende de 450 €, encourue pour les contraventions de la 3ème classe (au lieu de 150 €, contravention de la 2ème classe).
Cette nouvelle contravention de la 3ème classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 € (au lieu de 35 €)ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 €.
Par ailleurs, la contravention de la 4ème classe, pour entrave à la libre circulation sur la voie publique, qui peut être constituée lorsque les ordures abandonnées entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage, est également forfaitisée et pourra désormais être constatée par les policiers municipaux. Enfin, l’amende de la 2ème classe en cas de non-respect de la réglementation sur la collecte des ordures ménagères...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2015 - n°1900 de La Lettre du Maire
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