Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 – Economie – JO du 14 octobre 2015, page 19013.
La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015
Voir le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015
Référence : Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 – Economie – JO du 14 octobre 2015, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1922 du 20 octobre 2015)
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar. Un décret réglemente l’ouverture des lignes. Tout transporteur désireux d’ouvrir une liaison régulière par autocar d’une distance de moins de 100 km doit en faire la déclaration sur le site de l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières : www.arafer.fr .
L’Arafer s’assure que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics existants et conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire ou lignes départementales par autocar. Pour les lignes de moins de 100 km en...
Sylvie MARTIN le 20 octobre 2015 - n°1922 de La Lettre du Maire
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