Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 - Economie et industrie - JO du 17 juin 2015, page 9965.
La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Après l’article R. 712-28 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les articles D. 712-29 et D. 712-30 ainsi rédigés :
« Art. D. 712-29. - Pour bénéficier du droit d’alerte gratuit prévu par l’article L. 712-2-1, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 712-2-1 adressent à l’Institut national de la propriété industrielle une demande par voie électronique selon les modalités fixées par décision du directeur général de l’institut.
Cette demande comprend :
1° La dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée ;
2° L’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée ;
3° L’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro d’identification...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1909 du 23 juin 2015)
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (article 73) a créé un dispositif permettant aux collectivités locales d’être mieux informées des dépôts de marques contenant leur dénomination, et ce par un système d’alerte (gratuit), sur demande formulée à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Un décret précise la procédure : la demande et l’alerte seront adressées par voie électronique. La Lettre du maire a consacré un dossier à la protection du nom des communes dans son numéro 1889 du 3 février 2015 (rubrique « Comment agir ? »). A noter que les tarifs des procédures de l’INPI ont été réévalués par arrêté ministériel du 10 juin 2015 (JO du 13/06/2015).
www.inpi.fr
Décret du 15 juin 2015 - Economie et industrie - JO du 17 juin...
Sylvie MARTIN le 23 juin 2015 - n°1909 de La Lettre du Maire
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